Régularisation des sans-papiers. Ce que change la circulaire Valls

Régularisation des sans-papiers. Ce que change la circulaire Valls

 

— Consultez ici la circulaire

Manuel Valls a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire sur les nouveaux critères de régularisations des sans-papiers. Présentée en Conseil des ministres, elle entrera en vigueur lundi. Manuel Valls l’a qualifiée « d’exigeante » mais de « juste car les critères permettent un même traitement sur tout le territoire ».

Voici les principaux points des nouveaux critères de régularisation :

POUR LES PARENTS :

– Cinq ans de présence en France, un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle et contribuer effectivement à son éducation.

En 2006, alors qu’il était à l’Intérieur, Nicolas Sarkozy avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Face à l’afflux des demandes (33 000), il avait fermé le dispositif après 7 000 régularisations.

Le champ de la régularisation limité

Mis à part cette parenthèse de deux mois, il n’y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.

Pour le directeur général de France Terre d’Asile (FTA), Pierre Henry, ces nouveaux critères reviennent « à considérablement limiter le champ de la régularisation ».

POUR LE CONJOINT D’UN ÉTRANGER EN SITUATION RÉGULIÈRE :

– Cinq ans de présence en France, 18 mois de vie commune et des conditions de ressources suffisantes.

Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune. La procédure de regroupement familial peut aussi s’exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

POUR UN SALARIE :

– Cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années, et une preuve de l’emploi actuel : un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

– Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois – renouvelable une fois – qui permettra de rechercher un emploi

– La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C’est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

Une avancée mais des réserves

Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de « travailleurs sans-papiers ». Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées, selon les préfectures.

« La nouvelle circulaire comporte des avancées », a estimé Francine Blanche de la CGT. « Elle permet notamment de changer d’employeur », mais la syndicaliste reste prudente sur l’effectivité de la circulaire : « Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ? »

POUR UN JEUNE DE 18 ANS :

– Être arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière

– Avoir un parcours scolaire « assidu et sérieux »

– Avoir des attaches sur le sol français.

– Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.

Éviter un détournement

S’ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d’appréciation discrétionnaire. Aujourd’hui, seuls les jeunes arrivés avant l’âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.

Le Réseau Éducation sans Frontière (RESF) milite pour une régularisation de tous les lycéens sans-papiers.

Là encore, le ministère réplique vouloir éviter un « détournement » du système avec des familles qui enverraient des jeunes dans leur 17e année pour obtenir un statut.

 

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